LES CONTRATS DE PARTENARIAT

Vendredi 23 février 2007 5 23 /02 /Fév /2007 08:30

LES CONTRATS DE PARTENARIAT

Principes et méthodes

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Situations types de partenariat

Cas 5

Offre spontanée par une société privée ou un groupement

• Une personne privée qui a l'idée d'un d'équipement ou d'un service d'intérêt public constitue un groupement avec les partenaires de son choix.

• Cette personne, ou le groupement, étudie et établit un dossier justifiant l'intérêt de cette initiative et propose à l'État ou à une collectivité territoriale de la mettre en oeuvre.

• Si la personne publique retient l'idée, elle lance un appel à concurrence sur la base du dossier établi par la personne ou le groupement privé, validé, complété ou amendé par la personne publique ; selon son contenu, on se trouve dans les conditions des cas 3 ou 4 décrits plus haut.

•Les candidats intéressés étudient et remettent les offres qui comportent les éléments exigés pour choisir le lauréat.

• La personne publique choisit le projet et l'offre répondant le mieux à l'objet de la consultation et autorise le groupement lauréat à engager l'opération.

• Le dossier d'appel public à concurrence précise obligatoirement que, si la personne à l'origine de l'idée n'est pas lauréate, le lauréat devra lui verser une indemnité à hauteur de 2 % du coût TTC de l'opération.

• Si le lauréat doit verser une indemnité aux autres candidats qui ont remis une offre, le dossier d'appel public à la concurrence établi par la personne.