Pétition nationale pour une évaluation concertée de la Loi Hoguet

Vendredi 24 juin 2011 5 24 /06 /Juin /2011 16:57

Pétition nationale pour une évaluation concertée de la Loi Hoguet

LOI N°70-9 DU 2 JANVIER 1970

LOI REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITES RELATIVES A CERTAINES OPERATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLES ET LES FONDS DE COMMERCE

DÉCRET N°72-678 DU 20 JUILLET 1972

DÉCRET FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 70-9 DU 2 JANVIER 1970 REGLEMENTANT LES CONDITIONS D'EXERCICE DES ACTIVITÉS RELATIVES A CERTAINES OPÉRATIONS PORTANT SUR LES IMMEUBLESET FONDS DE COMMERCE

Lorsque le député Hoguet a déposé sa proposition de loi sur le bureau de l'Assemblée Nationale, il s'est exprimé de la manière suivante : Il ne s'agit pas de promouvoir un statut professionnel à proprement parler, mais d'inciter une réglementation suffisante, tenant compte de l'expérience et de l'intérêt du public dans un domaine dont l'importance économique et sociale n'est plus à démontrer. Il est inconcevable qu'à une époque où la législation immobilière est de plus en plus complexe et où le non-respect des prescriptions légales ou réglementaires peut avoir des conséquences incalculables pour le patrimoine de la clientèle désintéressée, aucune condition minimale de la technicité ne soit exigée pour l'accès aux professions considérées

La Fédération Française des Managers Commerciaux (FFMC CFE-CGC) dénonce les "États Généraux de l’immobilier" organisé par la FNAIM et l’UNIS et leur «Livre Blanc». La FFMC demande au gouvernement l’ouverture du «Grenelle de l’Immobilier» et invite toutes les organisations de professionnels et de consommateurs le jeudi 30 juin 2011 à Paris, au Siège de la CFE-CGC, pour une première réunion préparatoire.